Conditions Générales d’Utilisation

PRÉAMBULE

Le service en ligne ProxiBon® est géré par la société TECHMANAGER SAS.

La Plateforme ProxiBon® permet la mise en relation entre Commerçants annonceurs et de Membres consommateur, de bon d’achat en valeur, évènements ou avantages dénommés " ProxiBons®". Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Acteurs.

La Plateforme ProxiBon® permet la mise à disposition par les commerçants de bons d’achat en valeur, d’invitation à des évènements ou de promesse d’avantage lors de la visite dans leur magasin. Les Acteurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme par les ProxiBon® Membres vaut mandat donné à ProxiBon® pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les mises en relations effectuées sur la Plateforme ProxiBon® selon les modalités ci-après.

1. DÉFINITIONS

Commerçant: désigne une personne morale ou physique, inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Membre: désigne toute personne physique, âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, qui utilise la plateforme ProxiBon®

PlateformeProxiBon® : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par TECHMANAGER permettant la Mise en Relation de membres et de commerçants. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation ProxiBon® .

Montant: désigne le montant proposé par le commerçant pour son offre de bon d’achat ou la valorisation de son avantage.

Produit: désigne les Produits ou prestations proposés par les commerçants, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme ProxiBon®.

Produit Interdit: désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaits au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

2. OBJET

Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ont pour ProxiBon® objet de définir des conditions par lesquelles les Commerçants et Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme aux fins ProxiBon® d'opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE ProxiBon®

3.1 ProxiBon® s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme ProxiBon® les bons d’achats, évènements et avantages des commerçants. ProxiBon® reçoit, à cette fin, mandat de la part du commerçant pour mettre à la disposition des membres les bons proposés par le commerçant. ProxiBon® s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la mise à disposition d’un bon sur la Plateforme ProxiBon®.

3.2 ProxiBon® n'est en aucun cas intervenant dans la transaction des Produits objet des bons d’achat dans le cadre de la Mise en Relation.

3.3 ProxiBon® ne peut garantir que le Produit du commerçant satisfera le membre. De même, ProxiBon® ne peut garantir au commerçant que le membre qui a décroché le bon effectuera un achat.

3.4 ProxiBon® met en place un système permettant au membre, à l'issue de l’utilisation de leur ProxiBon® chez un commerçant, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par ProxiBon® à l'acheteur, composé d’une note graduée de 1 à 5 étoiles.

3.5 ProxiBon® pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Commerçant et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

4. OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

4.1 Pour la création et la diffusion de sa publicité et la gestion de ses bons d’achats, avantages et événements, le commerçant s’engage à créer régulièrement sur sa page, un nombre suffisant de bon d’achat en valeur, l’absence de bon d’achat pouvant entrainer une suspension de la diffusion de son bandeau publicitaire et/ou de sa page sur la plateforme.

4.2 En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme ProxiBon® le commerçant inscrit s’engage à accueillir tout membre ayant décroché un ProxiBon® et d’en compenser la valeur de celui-ci sur son achat de produit ou prestation, quelque soit le montant total de ses achats, celui-ci étant cumulable avec toute promotion ou rabais affiché en magasin.

4.3 Les vendeurs professionnels sont tenus de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés sur les produits et services qu’ils vendent aux membres de la plateforme ProxiBon® . Tout litige survenant au titre de ces garanties doit être signalés à ProxiBon® qui dans le cadre de sa mise en relation pourra décider de la suspension du service pour tout membre qui ne respecterait pas les règles légales et de bonnes conduites en tant qu’acheteur ou vendeur.

4.4 A titre exceptionnel, en cas d’indisponibilité du produit ou service du Bon d’achat en valeur, avantage ou évènement proposé par un commerçant sur la plateforme ProxiBon® et décroché par un membre, le commerçant mettra tout en œuvre pour proposer au membre qui se présente dans son magasin, l’utilisation de son bon sur l’achat d’un produit ou service équivalent.

4.5 Pour obtenir la compensation de son Bon d’achat en valeur, obtenir son avantage ou assister à l’évènement objet d’un Bon, le membre n’est tenu qu’à présenter le ProxiBon® numéroté, sous forme papier ou présentation de son Smartphone, sur lequel figure ses Nom et Prénom et le numéro du Bon, le contrôle de la correspondance des informations nominatives du ProxiBon® et le porteur de celui-ci est la responsabilité du commerçant qui s’engage à respecter les lois en vigueurs.

4.6 La plateforme ProxiBon® étant un outil mis à la disposition du commerce indépendant petite et moyenne surface des cœurs de ville. A cet effet, la plateforme limite à 500 mètre-carré les commerces autorisé à s’inscrire sur le site. Toutefois et pour certains commerces indépendants, la surface commerciale peut dépasser cette limite. Dans ce cas, le commerçant peut, par mail à proxibon@techmanager.fr effectuer une demande de dérogation à cette limite en nous indiquant simplement : le nom du commerce, son adresse, son activité et la surface commerciale de celui-ci.

4.7 Pour profiter des avantages publicitaires offerts par la Plateforme ProxiBon® , le commerçant s’inscrit sur celle-ci en remplissant un formulaire disponible par les liens Se Connecter->Accueil Nouveau Commerçant. En s’inscrivant, le commerçant s’engage à remplir avec sincérité et exactitude à toutes les zones portant la « mention obligatoire » symbolisée par «*»

4.8 Toute inscription par un commerçant ou toute personne se présentant comme tel par une inscription réelle ou factice, faisant apparaitre des images ou contenus tel que définis plus haut (Produit interdit) fera l’objet d’un retrait immédiat de la publication et pourra faire l’objet de poursuites par le gérant du contenu éditorial.

4.9 Les objectifs de la Plateforme ProxiBon® sont en premier lieu de promouvoir le commerce indépendant de proximité. Pour atteindre cet objectif, un algorithme de discrimination régionale permet de regrouper l’ensemble des commerçants inscrits sur leur communauté de communes. Un commerçant qui s’inscrit sur une zone géographique non encore ouverte, qui ne dispose pas de nombre de commerces suffisants pour proposer une offre attractive, pourra toutefois s’inscrire et sera contacté dans le meilleur délai pour le prévenir de sa visibilité sur la Plateforme.

5. UTILISATION DES BONS D’ACHATS ProxiBon®

5.1 Les Bons d’achats en valeurs, avantages ou évènements proposés par les commerçants sur la plateforme ProxiBon® sont la responsabilité de leurs auteurs, ProxiBon® ne saurait être tenu responsable en cas de mise en ligne par un commerçant de tout bon fantaisiste par son montant ou ses produits, ne respectant pas une législation en vigueur, contraire au bonnes mœurs ou qui serait mis en vente en violation de dispositions réglementaires ou contractuelle (Voir 1 : Produit Interdit).

5.2 Les Bons d’achats en valeurs, avantages ou évènements proposés par les commerçants sur la plateforme ProxiBon® sont nominatifs et ne peuvent faire l’objet de cession à un tiers.

5.3 Les Bons d’achats en valeurs, avantages ou évènements proposés par les commerçants sur la plateforme ProxiBon® ne peuvent faire l’objet de remboursement ou de rendu monnaie.

5.4 Tout nouveau Membre, dès son inscription, dispose de la possibilité de décrocher six ProxiBon® utilisables chez les commerçants en déduction de leur achat, dans le délai de validité indiqué sur le ProxiBon® et aux conditions fixées par le commerçant décrite sur celui-ci.
Dès utilisation effective de trois ProxiBon® décrochés, tout membre obtient la qualité « Premium » qui lui permet de disposer de douze ProxiBon® décrochés.
A l’inverse, tout membre qui n’utilise pas un ProxiBon® avant expiration de son délai de validité verra sa possibilité de décrocher limitée à trois ProxiBon® puis deux, puis un, en cas de répétitions.

5.5 Si, à titre exceptionnel, le commerçant se trouve dans l’indisponibilité de vendre le produit ou service du Bon d’achat en valeur, avantage ou évènement proposé sur la plateforme ProxiBon® décroché, le membre mettra tout en œuvre avec le commerçant pour permettre l’utilisation de son bon sur l’achat d’un produit ou service équivalent.

6. DISPOSITIONS GENERALES

6.1Autorisation du droit à l’image : En effectuant sont inscription sur la plateforme ProxiBon® la personne désignée « Responsable » sur le formulaire dénommé « inscription nouveau Commerçant » Agissant en sa qualité de chef d’entreprise ou mandaté par elle comme ayant tout pouvoir pour engager l’entreprise, désigné « Le Commerçant » dans les présentes, autorise le gestionnaire éditorial de la plateforme numérique ProxiBon® , ses agents ou ayants droit, à reproduire et exploiter les images chargées par lui sur sa page ou prise par un agent mandaté par l’éditeur de la plateforme, pour la prestation de la promotion et la communication de la plateforme numérique ProxiBon® sur les réseaux sociaux ou tout support utile à sa publicité ou sa communication.

Cette autorisation emporte la possibilité pour le gestionnaire éditorial de la plateforme numérique ProxiBon® ou tout agent mandaté par lui, d’apporter à la fixation initiale des images toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. Il pourra notamment les utiliser, les publier, les reproduire, les adapter ou les modifier, seules ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous Ies moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir. Cette autorisation est valable pour une durée initiale de 10 ans renouvelable par tacite reconduction à dater du jour de son inscription et sur tous pays, sur tous Ies supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques connus et inconnus a ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents a ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (Smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc.)), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre oeuvre / oeuvre multimédia.

Le commerçant garanti au gestionnaire éditorial de la plateforme numérique ProxiBon® ou tout agent mandaté par lui, qu’il n’est lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en oeuvre de la présente autorisation.

La présente autorisation d’exploitation du droit à l’image est consentie à titre gratuit.